Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ; Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de La Réunion ;
Agence régionale de santé de Mayotte ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion ;
Parc national de La Réunion.
2 versions
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget,
A. Grosse