pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Abrogé1 janvier 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
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Primes supplémentaires pour les employés de l'aviation civile en 2021
Résumé. En 2021, des primes supplémentaires sont accordées à certains employés de l'aviation civile selon leur poste et leur niveau.
Au titre de l'année 2021, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS
Niveau
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois au 01/01/2021
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
620
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
3 176
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1 219
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
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Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile en 2021
Résumé. Le texte répartit les emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire pour différents corps de l'aviation civile en 2021, selon les fonctions et l'expérience requise.
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Primes supplémentaires pour les employés de l'aviation civile en 2021)Art. 1Primes supplémentaires pour les employés de l'aviation civile en 2021En 2021, des primes supplémentaires sont accordées à certains employés de l'aviation civile selon leur poste et leur niveau., comme suit :
Désignation de l'emploi
Qualification et expérience
Nombre maximum d'emplois au 01/01/2021
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
304
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
379
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1 746
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
285
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
153
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
2
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1 310
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
913
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
428
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
394
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
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Suppression des règles d'attribution d'une prime dans l'aviation civile
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2019 qui fixait les conditions d'attribution d'une prime pour certains corps de la fonction publique de l'aviation civile.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 27 décembre 2020 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,