A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 décembre 2013Art. 16Arrêté du 16 décembre 2013Art. 17
- Arrêté du 16 décembre 2013Art. 16, Art. 17
1 version
2 modifiés
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.
1 version
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier