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Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transaction entre le public et l'administration

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les transactions entre le public et l'administration, avec un nouvel arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour certains actes nécessitant l'avis du contrôleur budgétaire.

Le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des règles de transaction administrative

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour les transactions entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2013Art. 16Arrêté du 16 décembre 2013Art. 17
- Arrêté du 16 décembre 2013
Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le contrôle budgétaire

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les actes nécessitant l'avis du contrôleur budgétaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3