JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 531-7 et L. 611-3 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-05 modifié du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 modifié du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux autres activités des entreprises d'investissement ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 27 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2007 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2007 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2007 > > Art. 3 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2007 > > Art. 4, Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2007 > > Art. 6, Art. 7 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2020.

Bruno Le Maire