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Arrêté du 23 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux autres activités des entreprises d'investissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement peuvent maintenant faire plus de choses, comme vendre des logiciels ou donner des conseils, et doivent mieux organiser leurs comptes et leurs contrôles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 531-7 (Autorisation pour des activités supplémentaires) et L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-05 modifié du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 modifié du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux autres activités des entreprises d'investissement ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 27 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

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Extension des activités autorisées pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement peuvent désormais exercer plus d'activités professionnelles, y compris des services connexes et de communication de données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2007
Art. 1
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Extension des services accessoires pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement peuvent désormais fournir des services liés à leurs activités principales, comme la vente de logiciels ou le conseil en gestion de patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2007
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2007
Art. 3
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Modification des règles comptables pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent désormais classer les produits de certaines activités dans des rubriques spécifiques du compte de résultat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de contrôle interne

Résumé. Le système de contrôle des opérations et des procédures internes doit maintenant inclure les obligations de l'arrêté du 3 novembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5