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Décret n°2020-1710 du 24 décembre 2020

relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits de santé et suppression du devis normalisé pour les appareillages auditifs

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les accords de distribution et les déclarations d'informations pour certains produits de santé, tout en supprimant l'obligation d'un devis normalisé pour les appareillages auditifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 (Obligation d'abrogation des actes administratifs illégaux ou sans objet) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé) et L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques),

Décrète :

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Modification des règles sur la distribution des produits de santé

Résumé. Le décret modifie les règles sur les accords de distribution et les déclarations d'informations pour certains produits de santé, tout en supprimant l'obligation d'un devis normalisé pour les appareillages auditifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santéCode de la sécurité socialeautres que les médicamentsCode de la sécurité socialeen application de l'article L. 165-1-1-1.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santéCode de la sécurité socialeautres que les médicamentsCode de la sécurité socialeet déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1., Art. D165-1, Art. D165-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif.Code de la sécurité socialeArt. D165-1 : Transmission rapide des informations sur les produits de santé
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. D165-2 : Transmission d'informations pour les produits de santé
→ Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif., Art. D165-1, Art. D165-2, Art. D165-3

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Transmission d'informations sur les dispositifs médicaux

Résumé. Un décret fixe les dates de transmission des informations sur les dispositifs médicaux pour leur remboursement par la sécurité sociale.

A titre transitoire et pour les produits inscrits par description générique sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par description générique, les dates auxquelles doivent être transmises pour la première fois les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code (Transmission d'informations pour les produits de santé).

A titre transitoire et pour les produits inscrits par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, pour chaque catégorie de produits prévue par ladite liste, les dates auxquelles doivent être transmises pour la première fois les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code (Transmission d'informations pour les produits de santé). Toutefois et par dérogation, cet arrêté peut prévoir, pour certains de ces produits, pour des motifs de santé publique ou en raison de l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, que l'exploitant transmette les informations mentionnées à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale (Transmission d'informations pour les produits de santé) dans un délai qui ne peut excéder un mois.

A titre transitoire et jusqu'à la date d'obligation de détention imposée par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 susmentionné, dans le cas où l'exploitant ne détient pas encore l'identifiant unique des dispositifs mentionné au 2° de l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale (Transmission d'informations pour les produits de santé) pour un produit qu'il exploite, cet exploitant transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1, pour le produit concerné et en lieu et place de cet identifiant unique, le nom du ou des modèles ainsi que la ou les références associées permettant l'identification certaine du produit. Dès que l'exploitant détient l'identifiant unique, il le transmet sans délai aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article D. 165-2 précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret sur les produits de santé

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et modifie les règles concernant les produits de santé non médicaux.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour son exécution et sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1710 du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4