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Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020

modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité des enseignants

Résumé. Ce décret modifie l'indemnité des enseignants en ajoutant une part liée à leurs résultats annuels et ajuste les montants de cette indemnité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 modifié relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2020,

Décrète :

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Ajout d'une part liée aux résultats dans l'indemnité

Résumé. L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats inclut désormais une part liée aux résultats d'un entretien professionnel annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants d'une indemnité

Résumé. Les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont ajustés, avec une part pour les responsabilités et une autre pour les résultats annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants annuels des parts attribuées aux enseignants

Résumé. Un décret modifie les montants annuels des parts attribuées aux enseignants pour leurs fonctions et résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Modification des règles d'évaluation pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'évaluation des résultats pour les fonctionnaires, avec des changements applicables à partir de septembre 2021, sauf pour ceux dont la période d'évaluation se termine en 2022 ou 2023.

I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé (Indemnité des personnels de direction), dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
II. - Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé (Indemnité des personnels de direction), dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5