Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :
Institut des hautes études de la défense nationale.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget,
A. Grosse