Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2018 portant agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2020 portant abrogation de l'agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray