Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 (Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangères)Art. L.310-2-3Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangèresLes entreprises d'assurance étrangères hors UE ne peuvent plus renouveler ou émettre de nouvelles primes une fois qu'elles ne répondent plus aux conditions légales. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de son article 59 (Adaptation du droit français post-Brexit)Art. 59Adaptation du droit français post-BrexitLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour adapter le droit français après la fin de la période de transition du Brexit, notamment pour protéger les droits des Britanniques en France et assurer la continuité des contrats et licences avec le Royaume-Uni. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 (Adaptation des règles financières post-Brexit)Adaptation des règles financières post-BrexitCette ordonnance adapte les règles financières françaises pour gérer les conséquences du Brexit, notamment pour les assurances et les investissements. tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 septembre 2020,
Arrête :