Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A310-1 > >
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1 modifié
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Arrêté du 22 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 septembre 2020,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2020.
Bruno Le Maire