Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 septembre 2020,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2020.

Bruno Le Maire