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Arrêté du 22 décembre 2020

relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information renforcée pour les assureurs étrangers

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères doivent mieux informer leurs clients lorsqu'elles ne respectent plus les règles en France, à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 (Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangères) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de son article 59 (Adaptation du droit français post-Brexit) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 (Adaptation des règles financières post-Brexit) tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 septembre 2020,

Arrête :

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Extension des obligations d'information pour les assurances étrangères

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères doivent désormais informer davantage de personnes, y compris les adhérents, lorsqu'elles ne respectent plus les règles en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3