En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la relance, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres, conclu le 9 octobre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, le 3 novembre 2020, sous le numéro 2378/4.
Objet :
L'avenant a pour objet de prévoir les modalités de maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle et la modification du dispositif de portabilité conventionnelle mis en place dans la branche des salariés intérimaires.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ;
Force ouvrière (FO) ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
Union syndicale de l'intérim CGT ;
CFTC Intérim.