Décret n°2022-741 du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures ouvrant droit à son versement.
Cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 décembre 2020 susvisé.

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Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Création d'une prime de revalorisation pour certains agents publics

Résumé. Une prime mensuelle est créée pour les agents de la fonction publique de l'État travaillant dans des établissements sociaux ou judiciaires, sans remplacer d'autres primes.

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures ouvrant droit à son versement.
Cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 décembre 2020 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance