JORF n°0100 du 29 avril 2022

Arrêté du 27 avril 2022

Le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au chef de cabinet du ministre des outre-mer

Résumé Le chef de cabinet du ministre des outre-mer peut signer des papiers officiels à la place du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, chef de cabinet du ministre des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2022.

Sébastien Lecornu