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Arrêté du 25 avril 2022

modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion dans la police nationale

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le taux de promotion pour un grade spécial dans la police nationale à partir de janvier 2022.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Promotions progressives pour les commandants de police) modifié fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial,

Arrêtent :

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Fixation du pourcentage de promotion des commandants divisionnaires

Résumé. Le pourcentage de promotion à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire est fixé à 15 % à partir du 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Arrêté du 25 avril 2022
Article 1
Article 2