JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-722 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 4-2 et 4-3 ;

Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 91 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 25 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des conseillers des affaires étrangères

Résumé Les indices de salaire pour les conseillers des affaires étrangères sont définis.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

| Echelons |Indice brut| |-----------------------------------------------|-----------| | Ministres plénipotentiaires | | | Echelon spécial | HEE | | 5 | HED | | 4 | HEC | | 3 | HEB bis | | 2 | HEB | | 1 | HEA | |Conseillers des affaires étrangères hors classe| | | 5 | HEB bis | | 4 | HEB | | 3 | HEA | | 2 | 1027 | | 1 | 977 | | Conseillers des affaires étrangères | | | 12 | 1015 | | 11 | 977 | | 10 | 912 | | 9 | 862 | | 8 | 813 | | 7 | 762 | | 6 | 713 | | 5 | 665 | | 4 | 600 | | 3 | 542 | | 2 | 485 | | 1 | 441 |

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 91 du décret n°2017-171

Résumé Cet article met à jour un ancien article de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 > > Art. 91 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte commence à s'appliquer le 1er juillet 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres dans l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt