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Décret n°2022-744 du 28 avril 2022

relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

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Modification des règles de gestion des risques en agriculture

Résumé. Le décret modifie les règles du Comité national de gestion des risques en agriculture et crée une commission pour améliorer l'assurance des récoltes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) et D. 361-8 à D. 361-18 (Prise en charge des frais liés à l'indemnisation agricole) ;

Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture émis à l'issue de la consultation électronique en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,

Décrète :

Article 1

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Modification des règles du Comité national de gestion des risques en agriculture

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et ajuste les responsabilités financières.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 2

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Création d'une commission pour les assurances des récoltes

Résumé. Une commission est créée pour améliorer l'assurance des récoltes et ses règles de fonctionnement sont définies.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-19-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-19-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-19-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, Art. D361-19-1, Art. D361-19-2, Art. D361-19-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-19 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-19

1 version

4 créés

1 modifié

2 cités

Article 3

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'assurance récolte

Résumé. Les nouvelles règles sur l'assurance récolte et la gestion des risques climatiques en agriculture commencent à s'appliquer à la date prévue par une loi récente.

Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des règles du Comité national de gestion des risques en agriculture) du présent décret et des 2° à 4° de l'article D. 361-19-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission pour l'assurance des récoltes) entrent en vigueur à la date prévue à l'article 17 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires de la loi) de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

1 version

2 cités

Article 4

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dans leurs domaines et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Décret n°2022-744 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4