Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques)Art. L.361-1Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risquesUn fonds national aide les agriculteurs à payer les dégâts causés par la météo, les maladies ou l'environnement. à L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles)Art. L.361-8Création d'un comité national pour la gestion des risques agricolesUn comité national est créé pour gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture, en consultant sur les textes réglementaires et en formulant des recommandations annuelles. et D. 361-8 (Composition du Comité national de gestion des risques en agriculture)Art. D.361-8Composition du Comité national de gestion des risques en agricultureLe Comité national de gestion des risques en agriculture est composé de divers représentants, dont des ministres, des experts et des professionnels du secteur agricole. à D. 361-18 (Prise en charge des frais liés à l'indemnisation agricole)Art. D.361-18Prise en charge des frais liés à l'indemnisation agricoleLes frais de gestion des demandes d'indemnisation en agriculture peuvent être pris en charge par un fonds national, et les membres non fonctionnaires du comité départemental d'expertise sont remboursés de leurs frais de déplacement. ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 (Loi pour la résilience de l'agriculture face au changement climatique)Loi pour la résilience de l'agriculture face au changement climatiqueLa loi aide les agriculteurs à faire face au changement climatique avec des aides financières et des règles d'assurance adaptées jusqu'en 2030. d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture émis à l'issue de la consultation électronique en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,
Décrète :