JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-744 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-8 à D. 361-18 ;

Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture émis à l'issue de la consultation électronique en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change des règles dans le code du rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-1, Art. D361-6, Art. D361-8, Art. D361-10, Art. D361-11 > >

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5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles relatifs à la commission d'orientation et de développement des assurances agricoles

Résumé Un nouvel article crée une commission pour les assurances agricoles et en modifie un autre.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, Art. D361-19-1, Art. D361-19-2, Art. D361-19-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-19 > >

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4 créés

1 modifié

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'assurance récolte

Résumé Les nouvelles règles sur l'assurance récolte et la gestion des risques climatiques en agriculture commencent à s'appliquer à la date prévue par une loi récente.

Les dispositions du 7° de l'article 1er du présent décret et des 2° à 4° de l'article D. 361-19-1 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur à la date prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret dans leurs domaines et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt