JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-746 du 27 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1321-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6142-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 18 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives aux atterrissages et décollages hors des aérodromes

Résumé Cet article modifie et crée des règles pour les atterrissages et décollages en dehors des aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Sct. Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome , Sct. Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome , Art. R132-1-1, Art. R132-1-2, Sct. Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères , Art. R132-1-3, Art. R132-1-4, Art. R132-1-5, Art. R132-1-6, Art. R132-1-7, Art. R132-1-8, Art. R132-1-9, Sct. Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien , Art. R132-1-10, Sct. Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs, Art. R132-1-11, Art. R132-1-12, Art. R132-1-13, Art. R132-1-14, Art. R132-1-15, Sct. Section 2 : Atterrissage en cas de force majeure , Sct. Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international , Sct. Section 4 : Atterrissage et décollage sur un aérodrome coordonné > >

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23 créés

3 modifiés

4 cités

Article 2

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Modification et Création de Dispositions dans le Code de l'Aviation Civile

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour punir les gens dans l'aviation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R160-1, Art. R160-2, Art. R160-3, Art. R160-4, Art. R160-5, Art. R160-6, Art. R160-7, Art. R160-7-1, Art. R160-7-2, Art. R160-8, Art. R160-9, Art. R160-10, Art. R160-11, Art. R160-14, Art. R160-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Sct. Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile , Sct. Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet, Art. R160-16, Art. R160-17, Art. R160-18 > >

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2 cités

Article 3

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Modifications et abrogations d'articles du Code de l'aviation civile concernant les atterrissages et décollages d'hélicoptères et d'avions

Résumé Des règles sur les atterrissages et décollages d'hélicoptères et d'avions ont été modifiées et supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D132-1, Sct. Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères, Art. D132-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D132-5, Sct. Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères., Art. D132-6, Art. D132-6-1, Sct. Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien., Art. D132-7, Art. D132-8, Art. D132-8-1, Art. D132-9, Art. D132-10, Art. D132-11, Art. D132-12 > >

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3 modifiés

12 abrogés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt