Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1321-1 (Intervention des forces armées dans la sécurité civile)Art. L.1321-1Intervention des forces armées dans la sécurité civileLes forces armées ne peuvent intervenir pour la sécurité civile sans une demande officielle, sauf pour la gendarmerie nationale qui a des règles spéciales. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics., L. 6212-1 (Règles d'atterrissage et de décollage pour les avions)Art. L.6212-1Règles d'atterrissage et de décollage pour les avionsUn avion ne peut atterrir ou décoller que dans des aéroports officiels, sauf en cas d'urgence., L. 6212-2 (Règles d'atterrissage et décollage pour les vols internationaux)Art. L.6212-2Règles d'atterrissage et décollage pour les vols internationauxLes avions faisant des vols internationaux doivent utiliser des aéroports internationaux, sauf exceptions. et L. 6142-1 (Contrôle des infractions en aviation civile)Art. L.6142-1Contrôle des infractions en aviation civileDifférentes personnes sont autorisées à constater les infractions dans le domaine de l'aviation civile. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 18 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :