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Décret n°2022-746 du 27 avril 2022

modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'atterrissage et décollage hors aérodromes

Résumé. Ce décret précise les règles pour atterrir ou décoller hors des aérodromes, comme en montagne, et crée de nouvelles amendes pour les hélicoptères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1321-1 (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code), L. 6212-1 (Règles d'atterrissage et de décollage pour les avions), L. 6212-2 (Règles d'atterrissage et décollage pour les vols internationaux) et L. 6142-1 (Contrôle des infractions en aviation civile) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 18 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Règles d'atterrissage et de décollage hors aérodromes

Résumé. Le décret précise les règles pour atterrir ou décoller hors des aérodromes, comme en montagne ou avec des hélicoptères.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodromeCode de l'aviation civileSct. Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodromeCode de l'aviation civileArt. R132-1-1 : Atterrissages en zones montagneuses
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome , Sct. Sous-section 1 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome , Art. R132-1-1, Art. R132-1-2, Sct. Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères , Art. R132-1-3, Art. R132-1-4, Art. R132-1-5, Art. R132-1-6, Art. R132-1-7, Art. R132-1-8, Art. R132-1-9, Sct. Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien , Art. R132-1-10, Sct. Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs, Art. R132-1-11, Art. R132-1-12, Art. R132-1-13, Art. R132-1-14, Art. R132-1-15, Sct. Section 2 : Atterrissage en cas de force majeure , Sct. Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international , Sct. Section 4 : Atterrissage et décollage sur un aérodrome coordonné
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Création d'amendes administratives pour les infractions liées aux hélicoptères

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les amendes administratives en cas de non-respect des obligations des exploitants d'hélicoptères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. R160-1 : Sanctions pour manquements dans l'aviation civileCode de l'aviation civileArt. R160-2 : Procédure de sanction pour manquements en aviation civileCode de l'aviation civileArt. R160-3 : Rôle de la commission dans les sanctions aériennes
- Code de l'aviation civile
Art. R160-1, Art. R160-2, Art. R160-3, Art. R160-4, Art. R160-5, Art. R160-6, Art. R160-7, Art. R160-7-1, Art. R160-7-2, Art. R160-8, Art. R160-9, Art. R160-10, Art. R160-11, Art. R160-14, Art. R160-15

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civileCode de l'aviation civileSct. Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfetCode de l'aviation civileArt. R160-16 : Amendes pour non-respect des règles d'utilisation des hélisurfaces
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile , Sct. Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet, Art. R160-16, Art. R160-17, Art. R160-18
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Modification des règles d'atterrissage pour hélicoptères et avions

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'aviation civile concernant les atterrissages et décollages d'hélicoptères et d'avions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. D132-5 : Règles pour les atterrissages en zones montagneusesCode de l'aviation civileSct. Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères.Code de l'aviation civileArt. D132-6 : Règles d'utilisation des hélisurfaces
→ Version 2
- Code de l'aviation civile
Art. D132-5, Sct. Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères., Art. D132-6, Art. D132-6-1, Sct. Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien., Art. D132-7, Art. D132-8, Art. D132-8-1, Art. D132-9, Art. D132-10, Art. D132-11, Art. D132-12

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Décret n°2022-746 du 27 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4