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Création d'un nouveau système de traitement des demandes d'asile
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 bis
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1 créé
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modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, notamment ses articles 3, 17 et 29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-12 (Convocations pour l'entretien personnel dans la procédure d'asile) à L. 531-22 (Notification des décisions d'asile), R. 531-11 (Convocation à l'entretien personnel par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides), R. 531-12 (Prise en charge de l'interprète pour les demandeurs d'asile) et R. 531-17 (Notification électronique des décisions d'asile) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 (Modernisation du traitement des demandes d'asile) relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile) ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 bis
1 version
1 créé
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 avril 2022
Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt