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Décret n°2022-747 du 28 avril 2022

relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des droits d'exploitation des compétitions sportives

Résumé. Les clubs sportifs ne peuvent pas contrôler la société qui vend les droits de diffusion de leurs matchs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) et L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 (Loi du 2 mars 2022 sur le développement et la gouvernance du sport) visant à démocratiser le sport en France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Interdiction de possession de parts pour les associations et sociétés sportives

Résumé. Les associations et sociétés sportives, ainsi que certaines personnes liées au sport, ne peuvent pas posséder de parts ou voter dans la société qui gère les droits d'exploitation des compétitions.

A créé les dispositions suivantes :

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Validation des statuts pour l'exploitation des droits sportifs

Résumé. Les statuts d'une société commerciale gérant les droits d'exploitation des manifestations sportives doivent respecter les lois en vigueur et garantir le respect des règles établies.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Charges d'exécution pour le ministre de l'Éducation nationale et la ministre déléguée aux sports

Résumé. Les ministres vont faire ce que dit le décret et le publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Décret n°2022-747 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3