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Interdiction de possession de parts pour les associations et sociétés sportives
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R333-3-1
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relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) et L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 (Loi du 2 mars 2022 sur le développement et la gouvernance du sport) visant à démocratiser le sport en France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R333-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R333-3-2
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En vigueur depuis le 30 avril 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022