JORF n°0100 du 29 avril 2022

Arrêté du 26 avril 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture du Bas-Rhin en date du 11 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'organisme ACEPI pour les vérifications réglementaires

Résumé ACEPI peut vérifier les chapiteaux et tentes pendant un an.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
ACEPI, SIREN 443 227 046, 15, rue d'Altkirch, 67100 Strasbourg.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance financière des bureaux de vérification

Résumé Un inspecteur ne peut pas vérifier un endroit dont il dépend pour l'argent.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé Le responsable de la sécurité civile doit faire en sorte que cet arrêté soit mis en œuvre et publié.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier