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Arrêté du 25 avril 2022

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Mise à jour des échanges fiscaux internationaux et ajustement des indemnités

Résumé. La France met à jour la liste des pays partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales et augmente certains plafonds d'indemnités.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 11 avril 2022,

Arrête :

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Modification de la liste des États et territoires partenaires

Résumé. La liste des États et territoires partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des États pour l'échange d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des pays avec lesquels la France échange des informations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des plafonds d'indemnités

Résumé. Les plafonds et montants de certaines indemnités sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Application temporelle des articles 1, 2 et 3

Résumé. Les articles 1 et 2 s'appliquent à partir de 2021, l'article 3 à partir de 2022.

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États pour l'échange d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds d'indemnités) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Arrêté du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5