JORF n°0100 du 29 avril 2022

Arrêté du 25 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 11 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article antérieur

Résumé Cet article change des règles d'un autre texte de loi

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions

Résumé Les règles d'un article ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 9 décembre 2016

Résumé Cet article modifie un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Application temporelle des articles 1, 2 et 3

Résumé Les articles 1 et 2 s'appliquent à partir de 2021, l'article 3 à partir de 2022.

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Bruno Le Maire