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Arrêté du 20 avril 2022

fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des titres de séjour valides en France

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2022 met à jour les documents valides pour résider en France et supprime certaines règles anciennes.

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;

Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 (Droit à un logement décent) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Types de titres de séjour valides pour le code de la construction et de l'habitation

Résumé. L'article liste les cartes de séjour et récépissés valides pour les membres de la famille des citoyens européens.

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :

  • carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
  • carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;

- carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »,

ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

En vigueur depuis le 30 avril 2022 · Dernière version le 14 mars 2026

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Liste des titres de séjour valides en France

Résumé. L'article liste les différents titres de séjour valides pour résider en France, incluant cartes de résident, cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, et documents provisoires.

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en France) sont les suivants ou documents suivants en cours de validité :

1. Carte de résident ;

2. Carte de résident permanent ;

3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ;

4. Carte de séjour pluriannuelle ;

5. Carte de séjour portant la mention " passeport talent " ;

6. Carte de séjour temporaire ;

7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;

9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ou " bénéficiaire du statut d'apatride " ;

10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés) ;

11. Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont le dépôt a été présenté au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1 (Attestations provisoires pour les demandes de titres de séjour en ligne), R. 431-15-3 (Attestation temporaire pour réfugiés en attente de carte de résident) ou R. 431-15-4 (Procédure pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

11 bis. Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour prévu aux articles L. 424-1 (Carte de résident pour les réfugiés) ou L. 424-9 (Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ou attestation de décision favorable sur une demande d'un de ces titres de séjour, selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-3 (Attestation temporaire pour réfugiés en attente de carte de résident) ou R. 431-15-4 (Procédure pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) du même code ;

12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

13. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

14. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Déclaration obligatoire pour certains visas) ;

15. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Titre de séjour pour victimes d'exploitation) ;

16. Autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " délivrée en application des articles L. 581-3 (Protection temporaire pour les étrangers en France) et R. 581-4 (Autorisation de séjour pour les bénéficiaires de la protection temporaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Suppression des articles d'un arrêté de mai

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2022 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 29 mai 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Deux responsables doivent faire ce que dit ce texte et le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,

S. Mathieu

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4