Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en France)Art. R.300-2Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en FranceLes étrangers peuvent avoir droit à un logement en France s'ils ont un titre de séjour valide d'au moins un an ou un visa de plus de trois mois. sont les suivants ou documents suivants en cours de validité :
1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ;
4. Carte de séjour pluriannuelle ;
5. Carte de séjour portant la mention " passeport talent " ;
6. Carte de séjour temporaire ;
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ou " bénéficiaire du statut d'apatride " ;
10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés)Art. L.561-2Réunification familiale pour les réfugiésLes réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander à faire venir leur famille, sauf s'ils représentent une menace pour l'ordre public. ;
11. Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont le dépôt a été présenté au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement)Art. R.431-2Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnementLes demandes de certains titres de séjour se font en ligne, mais des aides sont prévues pour ceux qui ne peuvent pas utiliser ce service. et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1 (Attestations provisoires pour les demandes de titres de séjour en ligne)Art. R.431-15-1Attestations provisoires pour les demandes de titres de séjour en ligneLorsqu'un étranger demande un titre de séjour en ligne, il reçoit une attestation provisoire qui ne prouve pas la régularité de son séjour, mais le préfet peut lui donner une attestation valable trois mois pour justifier son séjour pendant l'instruction de sa demande., R. 431-15-3 (Attestation temporaire pour réfugiés en attente de carte de résident)Art. R.431-15-3Attestation temporaire pour réfugiés en attente de carte de résidentUn réfugié reconnu en France reçoit une attestation temporaire qui lui permet de travailler pendant qu'il attend sa carte de résident. ou R. 431-15-4 (Procédure pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire)Art. R.431-15-4Procédure pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireUn étranger qui obtient la protection subsidiaire en France peut demander une carte de séjour pluriannuelle et reçoit une attestation provisoire lui permettant de travailler pendant l'instruction de sa demande. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
11 bis. Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour prévu aux articles L. 424-1 (Carte de résident pour les réfugiés)Art. L.424-1Carte de résident pour les réfugiésUn réfugié reconnu en France obtient une carte de résident valable dix ans. ou L. 424-9 (Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire)Art. L.424-9Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireLes personnes protégées par l'asile subsidiaire reçoivent une carte de séjour valable jusqu'à quatre ans. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ou attestation de décision favorable sur une demande d'un de ces titres de séjour, selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-3 (Attestation temporaire pour réfugiés en attente de carte de résident)Art. R.431-15-3Attestation temporaire pour réfugiés en attente de carte de résidentUn réfugié reconnu en France reçoit une attestation temporaire qui lui permet de travailler pendant qu'il attend sa carte de résident. ou R. 431-15-4 (Procédure pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire)Art. R.431-15-4Procédure pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireUn étranger qui obtient la protection subsidiaire en France peut demander une carte de séjour pluriannuelle et reçoit une attestation provisoire lui permettant de travailler pendant l'instruction de sa demande. du même code ;
12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
13. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
14. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Déclaration obligatoire pour certains visas)Art. R.431-17Déclaration obligatoire pour certains visasCertains visas permettent de rester en France plus de trois mois, à condition de déclarer son arrivée et son adresse dans les trois mois via un service en ligne. ;
15. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Titre de séjour pour victimes d'exploitation)Art. L.425-4Titre de séjour pour victimes d'exploitationLes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme peuvent obtenir un titre de séjour temporaire pour faciliter leur sortie de la prostitution et leur insertion sociale. ;
16. Autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " délivrée en application des articles L. 581-3 (Protection temporaire pour les étrangers en France)Art. L.581-3Protection temporaire pour les étrangers en FranceLes étrangers faisant partie de groupes spécifiques peuvent obtenir une protection temporaire en France, avec un document de séjour renouvelable jusqu'à trois ans. et R. 581-4 (Autorisation de séjour pour les bénéficiaires de la protection temporaire)Art. R.581-4Autorisation de séjour pour les bénéficiaires de la protection temporaireLes bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent une autorisation de séjour valable six mois, renouvelable automatiquement, qui leur permet de travailler. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.