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Décret n°2022-730 du 28 avril 2022

modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection au CNC

Résumé. Ce décret modifie les règles des élections des représentants du personnel au Centre national du cinéma (CNC), en élargissant les syndicats autorisés à présenter des listes et en permettant le vote électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3 (Rôles du président du CNC dans le cinéma), L. 112-1 (Nomination et rôle du président du CNC), R. 112-23 (Rôles et pouvoirs du président du CNC) et D. 112-11 (Calendrier des élections des représentants du personnel au CNC) à D. 112-22 (Remplacement des représentants du personnel) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 48 (Consultation du comité social d'administration) ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 12 avril 2022,

Décrète :

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Extension aux comités sociaux d'administration pour les listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel au CNC doivent maintenant inclure des membres de comités sociaux d’administration, élargissant ainsi les syndicats autorisés à présenter des listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction du vote électronique pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Le président du Centre national du cinéma peut désormais organiser les élections des représentants du personnel par vote électronique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Transfert de compétence au comité technique pour l'application de certaines dispositions du code du cinéma

Résumé. Pour un temps, les tâches du comité social d'administration seront faites par le comité technique compétent.

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles D. 112-16 (Présentation des listes de candidats pour les élections professionnelles au CNC) et D. 112-21-1 (Vote électronique pour les élections professionnelles) du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre de la culture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Décret n°2022-730 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4