JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-730 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3, L. 112-1, R. 112-23 et D. 112-11 à D. 112-22 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 48 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 12 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cet article met à jour une règle du Code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D112-16 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article D112-21-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un nouvel article D112-21-1 est ajouté au Code du cinéma pour de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D112-21-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétence au comité technique pour l'application de certaines dispositions du code du cinéma

Résumé Pour un temps, les tâches du comité social d'administration seront faites par le comité technique compétent.

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles D. 112-16 et D. 112-21-1 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.

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2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La ministre de la culture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin