Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte et compétence et saisine de la CRE

En application des dispositions de l'article 59 (7) de la directive (EU) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, les autorités de régulation fixent ou approuvent les méthodes pour établir les conditions d'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'allocation de la capacité et de gestion de la congestion. En application des dispositions de l'article 30 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité tel qu'approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, la CRE approuve les règles de calcul et d'allocation des capacités d'échange d'électricité aux frontières.
En l'espèce, RTE a saisi la CRE pour approbation, par courrier reçu le 30 mars 2022, d'une proposition de règles d'accès au réseau public de transport français pour des importations et des exportations (ci-après « règles import-export »), version 4.2. Ces règles se substituent à la version 4.1 approuvée par la CRE le 9 septembre 2021 (1).
Les modifications apportées aux règles import-export visent principalement à adapter ces dernières à la frontière FR-GB pour prendre en compte l'interconnexion électrique exemptée ElecLink et compléter des références à l'interconnexion électrique régulée IFA 2 aux côtés de IFA 1.
En effet, l'interconnexion IFA 2, d'une capacité de 1 000 MW et propriété commune de RTE et NGIC, a été mise en service le 22 janvier 2021. L'interconnexion ElecLink, d'une capacité de 1 000 MW et propriété de la société ElecLink Limited, a été développée sous régime exempté. Sa mise en service commerciale est prévue au 1er semestre 2022.

2. Proposition de RTE et analyse de la CRE
   2.1. Contenu des règles import-export

Les règles import-export régissent la mise en place des programmes d'importations et/ou d'exportations d'électricité aux interconnexions avec les pays voisins de la France à différentes échéances temporelles.
Ces règles traitent de l'utilisation des capacités de transport physiques (PTR) souscrites dans le cadre d'enchères explicites. Elles ne concernent ni les droits de transport financiers (FTR) ni les allocations implicites réalisées dans le cadre du couplage de marché aux échéances journalière et infra-journalière. En revanche, sont concernées les procédures de secours utilisées en cas de défaillance du couplage, lorsqu'elles donnent lieu à une allocation explicite de capacité.
Ces règles précisent notamment les critères et modalités techniques, financières et juridiques selon lesquels les utilisateurs nominent auprès de RTE les programmes d'importations et/ou d'exportations d'électricité à la suite des processus d'allocation de capacité pour les différentes échéances ainsi que les conditions particulières éventuelles selon les frontières. Elles traitent en outre des conditions de participation pour les utilisateurs (obtention d'une habilitation, conditions contractuelles, modalités de facturation et de paiement).

2.2. Modifications introduites par RTE

Les évolutions que RTE propose d'apporter aux règles import-export consistent en :
(i) La prise en compte explicite de l'existence des interconnexions électriques régulées IFA 1 et IFA 2 et de l'interconnexion électrique exemptée ElecLink dans l'annexe 5 « création/résiliation de transaction périodique/annuelle/mensuelle/journalière » ;
(ii) La référence aux conditions particulières relatives aux nominations à la frontière FR-GB, précisées dans les Règles d'Accès IFA/IFA2 et les Règles d'Accès ElecLink, déjà approuvées par la CRE par deux délibérations le 17 octobre 2019 (2) ;
(iii) La prise en compte du nouveau produit mensuel à la frontière France-Suisse dans le sens Suisse-France dans l'annexe 5 précitée.

2.3. Analyse de la CRE

Le jeu de règles a fait l'objet d'une consultation publique organisée par RTE du 23 février 2022 au 11 mars 2022. Cette consultation n'a donné lieu à aucune réponse des acteurs de marché.
Les modifications introduites visent principalement à adapter les règles import-export à la frontière FR-GB pour prendre en compte l'interconnexion électrique exemptée ElecLink.
Par ailleurs, les règles import-export proposées sont compatibles avec les principes relatifs à l'utilisation efficace des interconnexions électriques posés dans l'Accord de commerce et de coopération (TCA), qui encadre les relations entre l'UE et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.
La CRE est favorable à la proposition de RTE qui permet aux utilisateurs de l'interconnexion ElecLink de s'enregistrer auprès de RTE pour pouvoir procéder aux nominations associées aux programmes d'exportation et/ou d'importation et de permettre à RTE d'intégrer ces opérations dans le périmètre d'équilibre des acteurs de marché concernés.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article 59 (7) de la directive (EU) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, les autorités de régulation fixent ou approuvent les méthodes pour établir les conditions d'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'allocation de la capacité et de gestion de la congestion. En application des dispositions de l'article 30 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité tel qu'approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, la CRE approuve les règles de calcul et d'allocation des capacités d'échange d'électricité aux frontières.
Par courrier reçu le 30 mars 2022, RTE a saisi la CRE, pour approbation, d'une proposition de règles d'accès au réseau public de transport français pour des importations et des exportations (version 4.2). Cette nouvelle version des règles import-export modifie les règles de nomination pour la frontière FR-GB pour tenir compte de la mise en service des interconnexions électriques IFA 2 et ElecLink.
La CRE approuve la version 4.2 des règles d'accès au réseau public de transport français pour des importations et des exportations. Cette version s'applique aux programmes d'importation et d'exportation pour toutes les frontières avec la France, à compter de la date de livraison correspondant à la mise en service de l'interconnexion ElecLink.
RTE publiera ces règles sur son site internet.
La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la CRE et notifiée à RTE. Elle sera par ailleurs publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la direction générale de l'énergie de la Commission européenne, à l'autorité de régulation britannique ainsi qu'à ElecLink Limited.