JORF n°0100 du 29 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recrutement des volontaires dans les armées de la gendarmerie nationale

Résumé Cet article explique comment recruter des volontaires pour la gendarmerie.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

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Article 2

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Conditions de recrutement des volontaires dans la gendarmerie nationale

Résumé Pour devenir volontaire dans la gendarmerie, il faut être en bonne forme et bien se comporter.

Pour être recruté en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, le candidat doit :
1° Satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises ;
2° Présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale ;
3° Satisfaire aux épreuves de sélection fixées par instruction du ministre de l'intérieur.

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Article 3

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Recrutement des volontaires dans la gendarmerie nationale

Résumé On peut postuler pour la gendarmerie nationale à n'importe quel moment, mais il faut le dire à son supérieur.

Le recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale est permanent. Les candidats constituent leur dossier de candidature selon les modalités fixées par instruction.
Il appartient aux candidats militaires des forces armées de rendre compte à leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature.

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Article 4

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Sélection et agrément des candidats pour le contrat de volontaire dans les armées

Résumé Si le ministre refuse ta candidature, tu dois attendre un an avant de pouvoir te représenter.

Après étude du dossier de candidature et analyse des résultats obtenus aux épreuves de sélection, le ministre de l'intérieur ou l'un de ses délégataires :
1° Peut décider de faire recevoir certains candidats en entretien par un psychologue du travail à tout moment du processus de sélection ;
2° Délivre :

- soit une décision d'agrément de la candidature en vue de la souscription d'un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, sous réserve que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté ;
- soit une décision de non-agrément de la candidature.

Le candidat ayant reçu une décision de non-agrément ne peut déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de début des épreuves de sélection.

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Article 5

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Conditions d'incorporation dans une école de la gendarmerie

Résumé Avant d'entrer à l'école de la gendarmerie, un candidat approuvé doit passer des tests.

Avant l'incorporation dans une école de formation de la gendarmerie nationale, le candidat bénéficiant d'une décision d'agrément de sa candidature fait l'objet d'une enquête administrative et se présente à une visite d'expertise médicale initiale en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.

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Article 6

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Abolition d'articles antérieurs

Résumé Cet article efface huit articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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9 abrogés

Article 7

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Chargé de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le chef de la gendarmerie nationale doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

B. Arviset