Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4331-1-1
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4331-1 (Rôle et prescriptions de l'ergothérapeute) ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 18 mars 2022,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4331-1-1
1 version
1 créé
1 cité
En vigueur depuis le 30 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt