Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-737 du 28 avril 2022

relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes

Résumé. Les ergothérapeutes peuvent maintenant prescrire certains dispositifs médicaux, sauf si un médecin dit que c'est dangereux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4331-1 (Rôle et prescriptions de l'ergothérapeute) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 18 mars 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes

Résumé. Les ergothérapeutes peuvent maintenant prescrire certains dispositifs médicaux, sauf si un médecin dit que c'est dangereux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges relatives à la publication du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Décret n°2022-737 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2