JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-737 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4331-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 18 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition au Code de la santé publique

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4331-1-1 > >

1 version

1 créé

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges relatives à la publication du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt