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Arrêté du 27 avril 2022

relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées

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Arrêté du 27 avril 2022 : Soutien aux personnes âgées à domicile

Résumé. Un nouvel arrêté du 27 avril 2022 met en place un système pour aider les personnes âgées à rester chez elles avec un soutien renforcé quand les services habituels ne sont pas suffisants.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-1-3 (Rôle des services autonomie à domicile) et L. 313-12-3 (Rôle des établissements dans l'accompagnement des personnes âgées) ;

Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 14 mars 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 12 avril 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Cahier des charges pour le centre de ressources territorial pour les personnes âgées

Résumé. Cet article joint un document qui décrit les règles pour aider les personnes âgées.

Le cahier des charges de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées, mentionné aux articles D. 312-155-0 (Conditions d'organisation et de fonctionnement des EHPAD) et D. 312-7-2 (Services autonomie à domicile et mission de centre de ressources territorial) du code de l'action sociale et des familles, est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Publication de l'arrêté et de ses annexes

Résumé. Cet arrêté et ses annexes sont rendus publics dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Accompagnement renforcé pour les personnes âgées à domicile

Résumé. Un nouveau système aide les personnes âgées à vivre chez elles avec un soutien renforcé quand les services habituels ne sont pas suffisants.
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Enregistrement des CRT dans le FINESS

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2022 explique comment enregistrer les CRT dans le FINESS pour les EHPAD et services à domicile.

Fait le 27 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Arrêté du 27 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe