Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1-3 (Rôle des services autonomie à domicile)Art. L.313-1-3Rôle des services autonomie à domicileLes services autonomie à domicile aident les personnes à rester chez elles en leur offrant de l'aide et des soins, soit directement, soit en collaboration avec d'autres professionnels. et L. 313-12-3 (Rôle des établissements dans l'accompagnement des personnes âgées)Art. L.313-12-3Rôle des établissements dans l'accompagnement des personnes âgéesLes établissements sociaux peuvent aider les professionnels et les personnes âgées via des actions de soutien, formations et dispositifs de télésanté. ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 14 mars 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 12 avril 2022,
Arrêtent :