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Décret n°2022-727 du 28 avril 2022

relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des enfants dans le spectacle et la publicité

Résumé. Les enfants travaillant dans le spectacle ou la publicité doivent avoir des examens médicaux réguliers et leurs employeurs doivent obtenir un agrément pour assurer leur sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1 (Protection des enfants dans les activités professionnelles), L. 7124-4-1 (Agrément pour les enfants dans les vidéos en ligne) et L. 7124-21 (Modalités d'application des règles de travail pour les enfants) ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment son article 102 (Statut des joueurs professionnels de jeux vidéo) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 février 2022 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations du 9 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Protection des enfants dans le spectacle et la publicité

Résumé. Les enfants travaillant dans le spectacle ou la publicité doivent passer des examens médicaux réguliers et les employeurs doivent obtenir un agrément pour garantir leur sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Livre Ier : Journalistes professionnels : Règles pour les journalistes, artistes et mannequins
→ Version 2
Code du travailprofessions du spectacleCode du travailde l'audiovisuel
- Code du travail
Sct. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode, Art. R7124-1, Art. R7124-2, Art. R7124-4, Art. R7124-5, Sct. Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées, Sct. Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins, Art. R7124-8, Art. R7124-9, Art. R7124-10, Art. R7124-11, Art. R7124-13, Art. R7124-15, Art. R7124-16, Art. R7124-17, Art. R7124-18, Sct. Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1, Art. R7124-19

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Poursuite de l'activité des employeurs en attente de décision administrative

Résumé. Les employeurs peuvent continuer leur activité pendant un mois après la publication du décret, en attendant la décision de l'administration et en faisant une demande d'agrément.

Les employeurs qui exercent l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 du code du travail (Protection des enfants dans les activités professionnelles) à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à ce que l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 ait pris une décision, à condition d'avoir déposé la demande d'agrément prévue à l'article R. 7124-4-1 du même code dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Décret n°2022-727 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3