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Décret n°2022-731 du 27 avril 2022

relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration des soins pour personnes âgées

Résumé. Ce décret améliore les soins pour les personnes âgées en renforçant l'aide à domicile et la coordination avec les établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) et 47 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;

Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2022 et du 12 avril 2022,

Décrète :

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Modifications dans l'accompagnement des personnes âgées

Résumé. Les services d'aide à domicile pour personnes âgées peuvent devenir des centres de ressources locaux, les médecins coordinateurs doivent être plus présents dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, et ces établissements doivent conclure des conventions avec des établissements de santé locaux.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er et application transitoire

Résumé. Dès 2023, certaines règles deviennent officielles. En attendant, d'autres règles s'appliquent aux services d'aide et de soins à domicile jusqu'à ce qu'ils soient réorganisés.

I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modifications dans l'accompagnement des personnes âgées) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Modification des règles des services d'aide à domicile), les dispositions du 3° de l'article 1er (Modifications dans l'accompagnement des personnes âgées) sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Décret n°2022-731 du 27 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3