JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-731 du 27 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 44 et 47 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;

Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2022 et du 12 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Le décret change des règles dans le code des familles pour mieux aider les gens.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-7-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-155-0, Art. D312-156 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er et application transitoire

Résumé Dès 2023, certaines règles deviennent officielles. En attendant, d'autres règles s'appliquent aux services d'aide et de soins à domicile jusqu'à ce qu'ils soient réorganisés.

I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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2 cités

Article 3

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon