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Arrêté du 26 avril 2022

relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des gardes ambulancières par département

Résumé. Chaque département doit organiser des gardes ambulancières pour répondre aux besoins locaux, avec une ambulance toujours disponible.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants (Définition du transport sanitaire) ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 (Modification des règles pour les transports sanitaires urgents) portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Organisation de la garde ambulancière dans les départements

Résumé. Chaque département doit organiser des gardes ambulancières adaptées aux besoins locaux.

Dans chaque département, une garde ambulancière est organisée en fonction de l'activité des transports sanitaires urgents et des besoins du territoire.
Conformément à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique (Organisation de la garde des transports sanitaires), le directeur de l'agence régionale de santé arrête le cahier des charges départemental comportant notamment les secteurs de garde, les périodes de garde et les moyens dédiés à la garde par secteur dans la limite des plafonds d'heures de garde de l'annexe 1. Pour la première année de mise en œuvre de la réforme, l'organisation de la garde dans les départements et régions ultramarins nécessite un accord préalable de la direction de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé. Les années suivantes, les plafonds d'heures de garde pour les départements ultramarins sont détaillés dans les conditions fixées à l'article 3 (Réévaluation des plafonds des heures de garde) du présent arrêté.
Le nombre d'ambulances de garde postées pour chaque période et pour chaque secteur est défini en cohérence avec les besoins de la population et l'activité de transports sanitaires urgents et peut être modulé le cas échéant en fonction des spécificités locales.

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Disposition des ambulances de garde dans les départements et les secteurs d'activité

Résumé. Il y a toujours une ambulance de garde dans chaque département et là où il y en a besoin.

L'organisation de la garde respecte également les principes suivants :
1° Au moins une ambulance de garde est positionnée dans chaque département à tout moment ;
2° Au moins une ambulance de garde est positionnée dans les secteurs où l'application stricte des seuils aux niveaux d'activité justifie la présence de 2 ambulances de garde ou plus.

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Réévaluation des plafonds de garde pour les agents des services publics

Résumé. Les heures de garde des agents publics peuvent être réajustées régulièrement pour s'adapter aux besoins locaux, avec des règles spéciales pour les régions d'outre-mer.

Les plafonds peuvent être réévalués par arrêté après la première année de mise en œuvre de la réforme, puis tous les deux ans afin de les adapter à la réalité de l'activité au niveau local et à ses évolutions.
Les plafonds d'heures de garde pour les départements et régions ultramarins seront fixés par voie d'arrêté à l'issue de la première année de mise en œuvre de la réforme.

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les directeurs doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limitation des heures de garde par région

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximal d'heures de garde par région en France pour l'année.

Fait le 26 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Arrêté du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe