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Décret n°2022-726 du 28 avril 2022

relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'intégration des étrangers sous protection temporaire

Résumé. Ce décret permet aux étrangers sous protection temporaire de suivre des cours de français pour mieux s'intégrer et réorganise les règles d'accueil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1 (Protection temporaire pour les personnes déplacées) à L. 581-10 (Application de la protection temporaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Création d'un article sur les cours de français pour les étrangers sous protection temporaire

Résumé. Les étrangers sous protection temporaire peuvent suivre des cours de français pour mieux s'intégrer.

A créé les dispositions suivantes :

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Réorganisation des articles sur l'asile

Résumé. Le décret réorganise et précise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour mieux gérer l'accueil des personnes déplacées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Exécution du décret et publication au JORF

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier tout de suite.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marlène Schiappa

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Décret n°2022-726 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3