Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1 (Protection temporaire pour les personnes déplacées)Art. L.581-1Protection temporaire pour les personnes déplacéesLa France accorde une protection temporaire à certains groupes de personnes déplacées, selon des règles européennes. à L. 581-10 (Application de la protection temporaire)Art. L.581-10Application de la protection temporaireLes règles pour la protection temporaire des étrangers sont précisées par un décret. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :