JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-725 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-24 et L. 526-1 à L. 526-31 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section 3 du chapitre 3 du titre Ier de son livre VI ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment le I de son article 19 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de commerce

Résumé Certaines règles du Code de commerce ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-237, Art. R134-12 > >

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2 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions pour la protection de l'entrepreneur individuel

Résumé Des changements ont été faits pour mieux protéger les entrepreneurs individuels et de nouvelles règles ont été ajoutées pour leur statut.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel, Art. R526-26, Art. R526-27 > >

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3 créés

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R950-1 du Code de commerce

Résumé Un article de la loi commerciale a été mis à jour pour se conformer aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article R*273 B-1 du livre des procédures fiscales

Résumé Un décret de 2022 supprime une règle fiscale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*273 B-1 > >

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1 abrogé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera en vigueur à partir du 15 mai 2022.

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.

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1 cité

Article 6

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Chargé d'exécution des ministres

Résumé Les ministres doivent faire ce qui est dit dans le décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne