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Annexe

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des dotations pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile

Résumé L'argent donné aux centres d'accueil pour les demandeurs d'asile est fixé par un tableau dans le document.

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des tâches à la directrice de l'asile

Résumé La directrice de l'asile doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile,

C. Olsina