JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date des 15 mars et 5 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, modification et abrogation de diverses dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un décret a changé certaines règles du Code de l'action sociale et des familles pour les rendre plus claires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311-0-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311, Art. D312-211, Art. R314-49, Art. R314-52, Art. R314-104, Art. R314-149, Art. R314-204, Art. R314-232, Art. R314-233, Art. R314-236, Art. Annexe 2-3-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-216 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-231-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R342-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses , Art. R314-55-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-148-1 > >

1 version

5 créés

12 modifiés

2 abrogés

1 cité

Article 2

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Modification des dispositions par décret

Résumé Certaines règles peuvent être changées par un décret simple.

Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret simple.

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Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à des dates différentes selon les cas.

I. - Les disposition des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
II. - Les dispositions du 4° et celles des b et c du 13° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022.
Les dispositions du 7°, du 11°, celles du a du 13°, ainsi que les dispositions du 14° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 10° et 17° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel