JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-733 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 632-1 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 732-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-62 et R. 1225-14 ;

Vu la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 54 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Certaines règles de la sécurité sociale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R381-2-1, Art. R544-1, Art. R544-3 > >

1 version

3 modifiés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R1225-14 du Code du travail

Résumé Cet article modifie une règle du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1225-14 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R4138-10 du Code de la défense

Résumé Un décret modifie une règle de la défense, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-10 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021

Résumé Une partie de la loi du 23 décembre 2021 commence à s'appliquer le jour suivant la publication du décret d'avril.

Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

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1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution

Résumé Plusieurs ministres appliqueront ce décret et il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt