Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-736 du 28 avril 2022

relatif à l'allocation journalière de présence parentale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des allocations de présence parentale en cas de rechute

Résumé. Les parents peuvent maintenant recevoir les allocations de présence parentale dès une rechute, même si leurs droits précédents ne sont pas épuisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale) ;

Vu la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 (Modification des règles du congé de présence parentale) visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. Les parents peuvent maintenant recevoir immédiatement les allocations de présence parentale en cas de rechute, même si leurs droits précédents ne sont pas épuisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret par le Ministre des Solidarités et de la Santé

Résumé. Le ministre de la santé doit mettre en place ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Décret n°2022-736 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2