JORF n°0100 du 29 avril 2022

Décret n°2022-736 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-3 ;

Vu la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des règles dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D544-3 > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret par le Ministre des Solidarités et de la Santé

Résumé Le ministre de la santé doit mettre en place ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran