Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale)Art. L.544-3Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentaleL'allocation journalière de présence parentale est versée pour une durée limitée, mais peut être renouvelée exceptionnellement si un nouveau certificat médical le justifie. ;
Vu la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 (Modification des règles du congé de présence parentale)Modification des règles du congé de présence parentaleLa loi facilite la prolongation du congé pour s'occuper d'un enfant malade. visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022,
Décrète :