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Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

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Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé1 février 2025

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 3-2 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 4 → Version 3Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-1 → Version 3Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-5 → Version 3Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-6 → Version 3Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-9 → Version 3Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-13 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-18 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 11 → Version 4Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 11-1 → Version 5Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 15-1 → Version 4Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 19 → Version 4Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 26 → Version 4Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 28 → Version 5Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 28-1 → Version 3
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 3-2, Art. 4, Art. 5-1, Art. 5-5, Art. 5-6, Art. 5-9, Art. 5-13, Art. 5-18, Art. 11, Art. 11-1, Art. 15-1, Art. 19, Art. 26, Art. 28, Art. 28-1

1 version

15 modifiés

1 cité

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 108

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-7 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-8 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 8 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 8-1 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Titre IV : Comité d'hygièneDécret n° 82-453 du 28 mai 1982de sécurité et des conditions de travailDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 29 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 30 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 80 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Chapitre Ier : Organisation des comités d'hygièneDécret n° 82-453 du 28 mai 1982de sécurité et des conditions de travailDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 31 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 32 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 33 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 34 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 35 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 36 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 36-1 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 37 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 38 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Chapitre II : Composition des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travailDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 39 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 40 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 41 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Chapitre III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travailDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 42 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 43 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 44 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 45 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 46 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Chapitre IV : Rôle des comités techniques et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travailDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 47 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 48 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 49 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 50 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Chapitre V : Attributions des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travailDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 51 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 52 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 53 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 54 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 55 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 56 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Chapitre VI : Consultation des comités d'hygièneDécret n° 82-453 du 28 mai 1982de sécurité et des conditions de travailDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Section 1 : ConsultationsDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 57 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 58 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 59 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 60 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Rapport et programme annuelsDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 61 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 62 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 63 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 64 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Chapitre VII : Fonctionnement des comités d'hygièneDécret n° 82-453 du 28 mai 1982de sécurité et des conditions de travailDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 65 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 66 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 67 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 68 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 69 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 70 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 71 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 72 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 73 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 74 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 75 → Version 2Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 75-1 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 76 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 77 → Version 1Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 78 → Version 1Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009Art. 11 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ET ORGANISATIONDécret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 8 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. TITRE II : COMPOSITIONDécret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 10 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 11 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 12 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 13 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 14 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 15 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 16 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 17 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. CHAPITRE II : ELECTIONSDécret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. SECTION 1 : LISTES ELECTORALESDécret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 18 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 19 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. SECTION 2 : CANDIDATURESDécret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 20 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 21 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 22 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 23 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 24 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. SECTION 3 : DEROULEMENT DU SCRUTINDécret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 25 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 26 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 27 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 28 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 29 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 30 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 31 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 32 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 33 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONSDécret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 34 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 35 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 36 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 37 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENTDécret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 38 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 39 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 40 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 41 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 42 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 43 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 44 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 45 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 46 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 47 → Version 2Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 48 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 49 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 50 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 51 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 52 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 53 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 54 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 55 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 56 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 57 → Version 1Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 58 → Version 1
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 8, Art. 8-1, Sct. Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 29, Art. 30, Art. 80, Sct. Chapitre Ier : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Art. 37, Art. 38, Sct. Chapitre II : Composition des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre IV : Rôle des comités techniques et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre V : Attributions des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre VI : Consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Section 1 : Consultations, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Rapport et programme annuels, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Chapitre VII : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 76, Art. 77, Art. 78,
- Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
Art. 11
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ET ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II : ELECTIONS, Sct. SECTION 1 : LISTES ELECTORALES, Art. 18, Art. 19, Sct. SECTION 2 : CANDIDATURES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. SECTION 3 : DEROULEMENT DU SCRUTIN, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58

1 version

137 abrogés

6 cités

Article 109

Abrogé1 février 2025

Créé le 23 novembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. 1 → Version 2Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 3 → Version 2Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 3-1 → Version 3Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 5 → Version 3Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 15 → Version 5Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 16 → Version 4Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 18-1 → Version 3Décret n° 82-579 du 5 juillet 1982Art. 7 → Version 3Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982Art. 7 → Version 3Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983Art. 57-2 → Version 3Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 61 → Version 3Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 75-3 → Version 3Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984Art. 18 → Version 2Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 9 → Version 5Décret n° 86-442 du 14 mars 1986Art. 22 → Version 7Décret n° 86-576 du 14 mars 1986Art. 18 → Version 2Décret n° 86-576 du 14 mars 1986Art. 19 → Version 3Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987Art. 11 bis → Version 4Décret n° 88-451 du 21 avril 1988Art. 17 → Version 5Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990Art. 2 → Version 2Décret n° 91-167 du 12 février 1991Art. 2 → Version 2Décret n° 91-486 du 14 mai 1991Art. 9 → Version 5Décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991Art. 7 → Version 3Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992Art. 19 → Version 3Décret n° 93-397 du 19 mars 1993Art. 12 → Version 3Décret n° 99-298 du 16 avril 1999Art. 5 → Version 3Décret n° 99-823 du 17 septembre 1999Art. 2 → Version 2Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 4 → Version 4Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 10 → Version 4Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 12 → Version 3Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 18 → Version 2Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 22 → Version 7Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 23 → Version 3Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002Art. 6 → Version 4Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002Art. 18 → Version 2Décret n° 2002-146 du 7 février 2002Art. 5 → Version 3Décret n° 2002-148 du 7 février 2002Art. 2 → Version 2Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002Art. 2 → Version 2Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002Art. 3 → Version 2Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002Art. 4 → Version 4Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003Art. 3 → Version 2Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003Art. 33 → Version 3Décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003Art. 4 → Version 4Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 22 → Version 7Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003Art. 22 → Version 7Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004Art. 5 → Version 3Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004Art. 6 → Version 4Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004Art. 8 → Version 3Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004Art. 12 → Version 3Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004Art. 16 → Version 4Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004Art. 10 → Version 4Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 3 → Version 2Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005Art. 4 → Version 4Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 20-1 → Version 2Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006Art. 18 → Version 2Décret n° 2007-266 du 27 février 2007Art. 27 → Version 3Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007Art. 26 → Version 7Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007Art. 19 → Version 3Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007Art. 18 → Version 2Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 7 → Version 3Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 8 → Version 3Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007Art. 18 → Version 2Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007Art. 27 → Version 3Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008Art. 1 → Version 2Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008Art. 2 → Version 2Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008Art. 3 → Version 2Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009Art. 16 → Version 4Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009Art. 13 → Version 4Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010Art. 13 → Version 4Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010Art. 5 → Version 3Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 6 → Version 4Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 7 → Version 3Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 8 → Version 3Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 9 → Version 5Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 12 → Version 3Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010Art. 17 → Version 5Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011Art. 2 → Version 2Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012Art. 4 → Version 4Décret n° 2014-133 du 17 février 2014Art. 2 → Version 2Décret n° 2014-133 du 17 février 2014Art. 3 → Version 2Décret n° 2014-133 du 17 février 2014Art. 9 → Version 5DÉCRET n° 2014-970 du 22 août 2014Art. 3 → Version 2DÉCRET n° 2014-1222 du 21 octobre 2014Art. 1 → Version 2DÉCRET n° 2015-1120 du 4 septembre 2015Art. 1 → Version 2Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017Art. 4 → Version 4Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017Art. 18 → Version 2Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018Art. 2 → Version 2DÉCRET n° 2014-1054 du 16 septembre 2014Art. 4 → Version 4
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. 1
-Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1
-Décret n° 82-579 du 5 juillet 1982
Art. 7
-Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
Art. 7
-Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983
Art. 57-2
-Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 61, Art. 75-3
-Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
Art. 18
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 9
-Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Art. 22
-Décret n° 86-576 du 14 mars 1986
Art. 18, Art. 19
-Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 11 bis
-Décret n° 88-451 du 21 avril 1988
Art. 17
-Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990
Art. 2
-Décret n° 91-167 du 12 février 1991
Art. 2
-Décret n° 91-486 du 14 mai 1991
Art. 9
-Décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991
Art. 7
-Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992
Art. 19
-Décret n° 93-397 du 19 mars 1993
Art. 12
-Décret n° 99-298 du 16 avril 1999
Art. 5
-Décret n° 99-823 du 17 septembre 1999
Art. 2
-Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 4
-Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Art. 6
-Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Art. 18
-Décret n° 2002-146 du 7 février 2002
Art. 5
-Décret n° 2002-148 du 7 février 2002
Art. 2
-Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003
Art. 3, Art. 33
-Décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003
Art. 4
-Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003
Art. 22
-Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003
Art. 22
-Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004
Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 12, Art. 16
-Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 10
-Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005
Art. 4
-Décret n° 2005-902 du 2 août 2005
Art. 20-1
-Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006
Art. 18
-Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Art. 27
-Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Art. 26
-Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Art. 19
-Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007
Art. 18
-Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007
Art. 7, Art. 8, Art. 18
-Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007
Art. 27
-Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 3
-Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Art. 1
-Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008
Art. 2
-Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008
Art. 3
-Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009
Art. 16
-Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009
Art. 13
-Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010
Art. 13
-Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010
Art. 3, Art. 5
-Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010
Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12
-Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010
Art. 17
-Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011
Art. 2
-Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 4
-Décret n° 2014-133 du 17 février 2014
Art. 2, Art. 3, Art. 9
-DÉCRET n° 2014-970 du 22 août 2014
Art. 3
-DÉCRET n° 2014-1222 du 21 octobre 2014
Art. 1
-DÉCRET n° 2015-1120 du 4 septembre 2015
Art. 1
-Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017
Art. 4
-Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017
Art. 18
-Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018
Art. 2
-DÉCRET n° 2014-1054 du 16 septembre 2014
Art. 4

Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

1 version

93 modifiés

Article 109-1

Abrogé1 février 2025

Créé le 1 janvier 2023

Dans les dispositions réglementaires, autres que celles figurant dans les listes prévues à l'article 109, applicables aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et aux établissement publics de l'Etat :
1° Les références aux comités techniques régis par les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat s'entendent comme des références aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret ;
2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé s'entendent comme des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret.

1 version

Article 110

Abrogé1 février 2025

Créé le 23 novembre 2020

Les dispositions des titres I et II, de l'article 100 et du 1° de l'article 105 entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, à l'exception du II de l'article 5 et du II de l'article 18.
Les dispositions des titres III et IV ainsi que du 3° de l'article 102, des articles 103, 104, du 2° de l'article 105 et des articles 106 à 109 entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 55, 84, 85, du c du 1° de l'article 106 et des 1° et 3° de l'article 107.
Les 1° et 2° de l'article 102 entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 1432-11 du code de la santé publique.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances :
1° Les dispositions du II de l'article 5, celles de l'article 55 et celles du c du 1° de l'article 106 s'appliquent aux comités techniques ;
2° Les dispositions des articles 84 et 85 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

1 version

1 cité

Article 111

Abrogé1 février 2025

Créé le 23 novembre 2020

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 102
Article 103
Article 104
Article 105
Article 106
Article 107
Article 108
Article 109
Article 109-1
Article 110
Article 111