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Abrogé par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 108
Créé le 1 novembre 2011
Les dispositions des articles 34 et 36 sont applicables à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils de gendarmerie.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022
Créé parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 28
Les dispositions des articles 34 et 36 sont applicables à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils de gendarmerie.