Décret n°2014-133 du 17 février 2014

Article 9

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Article 9

Service de l'action administrative et des moyens :

I. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.

Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines, la direction de l'encadrement et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.

Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères.

Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance.

Il assure le secrétariat du comité social d'administration d'administration centrale.

Il met en œuvre la politique d'archivage des ministères.

Il peut réaliser la gestion de la paie pour d'autres services par convention de gestion.

II. - Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution.

Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle du service de l'action administrative et des moyens

Résumé. Ce service gère l'administration, les finances et les ressources humaines du ministère de l'éducation nationale.

Service de l'action administrative et des moyens :

I. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.

Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines, la direction de l'encadrement et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.

Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères.

Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance.

Il assure le secrétariat du comité social d'administration d'administration centrale.

Il met en œuvre la politique d'archivage des ministères.

Il peut réaliser la gestion de la paie pour d'autres services par convention de gestion.

II. - Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution.

Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux d'administration

En résumé. Le service de l'action administrative et des moyens voit ses missions précisées, notamment en remplaçant le comité technique par un comité social d'administration et en supprimant la gestion des procédures de commande publique.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1100 du 20 août 2021art. 1 : Extension des compétences du service de l'action administrative et des moyens

En résumé. Le service de l'action administrative et des moyens voit ses compétences élargies avec la gestion des procédures de commande publique et l'exécution des dépenses, sauf les subventions, pour les services prescripteurs.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 31 août 2021

Modifié parDécret n°2021-790 du 22 juin 2021art. 6 : Extension des compétences du service de l'action administrative et des moyens

En résumé. Les modifications précisent les compétences du service en matière de gestion des personnels, en excluant désormais l'inspection générale et en ajoutant la direction de l'encadrement dans la politique des ressources humaines.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1727 du 28 décembre 2020art. 7 : Extension des compétences du service de l'action administrative et des moyens

En résumé. L'article étend les compétences du service de l'action administrative et des moyens en ajoutant la gestion de la paie pour d'autres services et en incluant la jeunesse et les sports dans son champ d'action.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance