Abrogé par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 108
Créé le 18 février 2011 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2022
Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2011-2102 du 30 décembre 2011art. 1
Le président de chaquecomité arrête, après avis du comité technique, lerèglement intérieur du comité. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publiqueaprès avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
En vigueur du vendredi 18 février 2011 au samedi 31 décembre 2011
Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.