Créé le 18 février 2012 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 janvier 2025
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans.
Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général mentionné à l'article 19 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 106
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans. Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général mentionné à l'article 19 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.
En vigueur du samedi 18 février 2012 au samedi 31 décembre 2022
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans.
Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général mentionné à l'article 12 du décret du 15 février 2011 susvisé.