JORF n°0041 du 17 février 2012

Article 7

Article 7

Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans.
Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général mentionné à l'article 12 du décret du 15 février 2011 susvisé.


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Version 1

Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans.

Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général mentionné à l'article 12 du décret du 15 février 2011 susvisé.