Abrogé par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 108
Créé le 1 novembre 2011 · En vigueur du 30 mai 2020 au 31 décembre 2022
Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin du travail en application de l'article 28.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 30 mai 2020 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2020-647 du 27 mai 2020art. 24
Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin du travail en application de l'article 28.
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 29 mai 2020
Modifié parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 28
Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention en application de l'article 28.