Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :

1° Des projets de loi modifiant les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique relatives aux agents de l'Etat mentionnés au 4° de l'article L. 7 de ce code ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 (Rôle de la commission statutaire dans l'examen des projets de textes), du quinzième alinéa de l'article 19 (Quorum et validité des réunions du Conseil supérieur), de l'article 28 (Publication en ligne des projets et avis du Conseil supérieur), de la première phrase du troisième alinéa de l'article 40 (Calcul du traitement des fonctionnaires à temps partiel), de l'article 40 ter (Aménagements d'horaires pour les fonctionnaires handicapés) et de l'article 91 (Maintien des indemnités pour les fonctionnaires promus) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve des compétences du Conseil commun de la fonction publique ;

2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat ;

3° Des projets de lois dérogeant à la partie législative du code général de la fonction publique relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ;

4° Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ;

5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ;

6° Des projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, plusieurs décrets de nature statutaire et indiciaire, ou plusieurs décrets régissant des emplois, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ;

7° Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ;

8° Des projets de décret pris en application des articles L. 414-2 (Dérogations pour certains corps de fonctionnaires) et L. 414-3 (Adaptation des règles pour favoriser la mobilité des fonctionnaires) du code général de la fonction publique.

La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités sociaux d'administration compétents, sauf si la consultation de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.

Les projets de décret mentionnés aux 5°, 6° et 7° ne sont pas soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsqu'ils ont été examinés par les comités techniques ministériels compétents réunis en formation conjointe en application du I de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé (Réunions conjointes des comités interministériels) ou lorsqu'ils relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels d'un même département ministériel et sont soumis successivement à l'ensemble de ces comités. Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

II.-Sur saisine du ministre chargé de la fonction publique et après accord des ministres concernés, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut en outre être consulté sur les projets de texte relevant de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ministériels, de réseau ou spéciaux ou d'établissements publics. Dans ce cas, l'avis rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se substitue à celui des comités sociaux d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Consultation du Conseil supérieur pour les projets relatifs à la fonction publique

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat doit être consulté sur divers projets de loi et décrets concernant les agents publics.

I. ― Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :

1° Des projets de loi modifiant les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique relatives aux agents de l'Etat mentionnés au 4° de l'article L. 7 de ce code ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 (Rôle de la commission statutaire dans l'examen des projets de textes), du quinzième alinéa de l'article 19 (Quorum et validité des réunions du Conseil supérieur), de l'article 28 (Publication en ligne des projets et avis du Conseil supérieur), de la première phrase du troisième alinéa de l'article 40 (Calcul du traitement des fonctionnaires à temps partiel), de l'article 40 ter (Aménagements d'horaires pour les fonctionnaires handicapés) et de l'article 91 (Maintien des indemnités pour les fonctionnaires promus) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve des compétences du Conseil commun de la fonction publique ;

2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat ;

3° Des projets de lois dérogeant à la partie législative du code général de la fonction publique relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ;

4° Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ;

5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ;

6° Des projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, plusieurs décrets de nature statutaire et indiciaire, ou plusieurs décrets régissant des emplois, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ;

7° Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ;

8° Des projets de décret pris en application des articles L. 414-2 (Dérogations pour certains corps de fonctionnaires) et L. 414-3 (Adaptation des règles pour favoriser la mobilité des fonctionnaires) du code général de la fonction publique.

La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités sociaux d'administration compétents, sauf si la consultation de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.

Les projets de décret mentionnés aux 5°, 6° et 7° ne sont pas soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsqu'ils ont été examinés par les comités techniques ministériels compétents réunis en formation conjointe en application du I de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé (Réunions conjointes des comités interministériels) ou lorsqu'ils relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels d'un même département ministériel et sont soumis successivement à l'ensemble de ces comités. Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

II.-Sur saisine du ministre chargé de la fonction publique et après accord des ministres concernés, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut en outre être consulté sur les projets de texte relevant de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ministériels, de réseau ou spéciaux ou d'établissements publics. Dans ce cas, l'avis rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se substitue à celui des comités sociaux d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 106 : Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique

En résumé. Le texte remplace les mentions des 'comités techniques' par les 'comités sociaux d'administration' et ajuste les conditions de consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour certains projets de décret.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique

En résumé. Le texte précise les types de projets de loi et de décret soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour avis, en actualisant les références légales et en clarifiant les conditions d'examen.

En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 106 : Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique

En résumé. La modification élargit les cas où le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut être consulté, en incluant des projets relevant de comités sociaux d'administration et en clarifiant que son avis se substitue à celui des comités sociaux d'administration.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au dimanche 22 novembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1031 du 26 juillet 2016art. 1 : Extension des compétences du Conseil supérieur de la fonction publique

En résumé. La modification précise les types de décrets soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplaçant la référence aux statuts particuliers par les décrets de nature statutaire, indiciaire ou régissant des emplois.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance