Décret n°2017-418 du 27 mars 2017

Article 4

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Article 4

I. - Les chefs de travaux d'art sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe sur épreuves ;

2° Par la voie de concours interne sur épreuves ;

3° Par la voie de la promotion interne, dans les conditions fixées aux articles 5 (Conditions pour devenir chef de travaux d'art) et 6 (Proportion des nominations au choix dans la fonction publique culturelle).

Les concours sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité. La liste des branches professionnelles et des domaines d'activité est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité social d'administration ministériel.

II. - Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Justifier, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

III. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.

Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article.

IV. - Les postes offerts au titre d'un concours dans une branche professionnelle et un domaine d'activité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres branches professionnelles et domaines d'activité du même concours ou sur les branches professionnelles et domaines d'activité de l'autre concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Recrutement des chefs de travaux d'art

Résumé. Le décret explique comment recruter les chefs de travaux d'art, soit par concours externe ou interne, soit par promotion interne.

I. - Les chefs de travaux d'art sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe sur épreuves ;

2° Par la voie de concours interne sur épreuves ;

3° Par la voie de la promotion interne, dans les conditions fixées aux articles 5 (Conditions pour devenir chef de travaux d'art) et 6 (Proportion des nominations au choix dans la fonction publique culturelle).

Les concours sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité. La liste des branches professionnelles et des domaines d'activité est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité social d'administration ministériel.

II. - Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Justifier, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

III. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.

Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article.

IV. - Les postes offerts au titre d'un concours dans une branche professionnelle et un domaine d'activité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres branches professionnelles et domaines d'activité du même concours ou sur les branches professionnelles et domaines d'activité de l'autre concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT) : Modification des instances représentatives du personnelDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 21 : Simplification des conditions d'accès au concours de chef de travaux d'artDécret n°2022-1597 du 20 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de recrutement et de détachement des chefs de travaux d'art

En résumé. Le comité technique est remplacé par un comité social d'administration pour fixer la liste des branches professionnelles et des domaines d'activité, et une coquille dans l'article L. 5 du code général de la fonction publique est corrigée.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1597 du 20 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de recrutement et de détachement des chefs de travaux d'art

En résumé. Les références aux lois de 1984 et 1986 ont été mises à jour pour correspondre au code général de la fonction publique, modernisant ainsi les textes légaux cités.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au mercredi 21 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 21 : Simplification des conditions d'accès au concours de chef de travaux d'art

En résumé. Le niveau de diplôme requis pour le concours externe des chefs de travaux d'art a été abaissé du niveau II au niveau 6.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance