Décret n°82-453 du 28 mai 1982

Article 80

Créé le 1 novembre 2011

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Créé parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 29