DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 (Durée des échelons pour les conseillers techniques de la défense) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois pouvant être occupés par un conseiller technique de la défense et, parmi ceux-ci, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 (Durée des échelons pour les conseillers techniques de la défense) sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller technique de la défense au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est précédée de l'avis du comité social d'administration de l'établissement considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Règles des emplois de conseiller technique de la défense

Résumé. Le décret organise les règles pour les emplois de conseillers techniques de la défense, notamment leur nombre, leur localisation et leur accès à un échelon spécial.

Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 (Durée des échelons pour les conseillers techniques de la défense) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois pouvant être occupés par un conseiller technique de la défense et, parmi ceux-ci, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 (Durée des échelons pour les conseillers techniques de la défense) sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller technique de la défense au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est précédée de l'avis du comité social d'administration de l'établissement considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT) : Modification des instances représentatives du personnel

En résumé. Le texte modifie la composition du comité consultatif pour la création d'emplois de conseillers techniques de la défense, en remplaçant le 'comité technique' par le 'comité social d'administration'.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance