Abrogé par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 108
Créé le 18 février 2011 · En vigueur du 30 juillet 2017 au 31 décembre 2022
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.