Abrogé par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 108
Créé le 1 novembre 2011
Après chaque réunion, il est établi un procès verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante.