JORF n°0178 du 2 août 2013

Article 38

Article 38

Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14.


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Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14.