Abrogé depuis le 2014-12-01 par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Sous-paragraphe 4
1 version
JORF n°0178 du 2 août 2013
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013
Abrogé le lundi 1 décembre 2014
Sous-paragraphe 4