JORF n°0178 du 2 août 2013

Article 24

Article 24

Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 69 :
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
2° Les bénéficiaires d'autorisations retirées ;
3° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;
4° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des séances de tir contrôlées.


Historique des versions

Version 1

Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 69 :

1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;

2° Les bénéficiaires d'autorisations retirées ;

3° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;

4° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des séances de tir contrôlées.